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CGU

Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché Matières & Shopping


Préambule

La Place de Marché « Matières & Shopping » est un service proposé par la société Matières & Shopping, SAS Unipersonnelle au capital de 20 000 €, dont le siège social se situe au 5 passage du Concerto, à Cergy (95800), France, et enregistrée au RCS de Pontoise sous le numéro : 820 415 149, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 51820415149. (Ci-après « Matières & Shopping »).

Matières & Shopping inaugure sur https://www.matieresetshopping.com (ci-après le « Site »), une Place de Marché dédiée à la vente d’objets d’art et de produits d’artisanat d’art, réalisés par des créateurs professionnels issus des régions françaises, et répondant au triple critère du « fait main » et « fabriqué en France » « par des professionnels » ; permettant ainsi à des acheteurs (ci-après les « Acheteurs »), après inscription, d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après les « Vendeurs ») et préalablement sélectionnés par Matières & Shopping.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), complétées des différents Règlements (joints en annexe des présentes et faisant partie intégrante des CGU) et des conditions générales de vente de nos prestataires et/ou partenaires (disponibles en permanence sur le Site) s’appliquent à tous les utilisateurs inscrits sur le Site, et décrivent les conditions dans lesquelles Matières & Shopping leur propose l’accès à son Site, services, applications (notamment via appareils mobiles, tablettes ou tout autre support à venir) et outils associés (ci-après pris ensemble les « Services »).

Ainsi, pour utiliser les Services, l’utilisateur doit impérativement accepter de se soumettre aux présentes CGU, sans restriction ni réserve. Cette acceptation est réputée être matérialisée au terme du processus d’inscription sur le Site (l’Utilisateur est alors dénommé le « Membre »), dès lors que le Membre coche la case prévue à cet effet (« J’ai lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Matières & Shopping »).

Les ventes réalisées par l’intermédiaire des Services entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Vendeur (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées, lors du processus de commande en cochant la case prévue à cet effet (« J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente du Vendeur »).

Modifications / Évolutions des CGU

Matières & Shopping se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services, ou encore en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation du Site et des Services par le Membre est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible au moment de cette utilisation. Il appartient donc au Membre de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. Toutefois, sans contredire ce qui précède, Matières & Shopping informera par courriel et/ou par SMS (par le biais de l’adresse mail ou le numéro de téléphone communiqués par le Membre), le Membre de toute modification(s) envisagée(s) des CGU, quinze (15) jours calendaires avant sa(leur) mise en ligne, et ce, dans la mesure du possible. Dans tous les cas, dès lors que le Membre continue d’utiliser les Services, il est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU applicable, sinon il est libre de résilier les présentes.

1.    Description des Services

Matières & Shopping a créé une Place de Marché constituée d’un ensemble d’outils afin de permettre aux Vendeurs de i) se mettre en relation avec des Acheteurs, en hébergeant leurs offres commerciales, ii) conclure des transactions directement avec les Acheteurs et d’en percevoir le prix, iii) gérer le service après-vente relatif à ces transactions de produits.

Matières & Shopping est également susceptible de proposer, à travers cette Place de Marché, des espaces d’échanges interactifs entre Acheteurs et Vendeurs de sa communauté, et divers services additionnels susceptibles d’être souscrits en contrepartie du paiement d’une simple redevance. A titre d’exemple, Matières & Shopping propose un service ponctuel permettant une meilleure visibilité des Vendeurs en les référençant directement sur la home page de la Place de Marché.

L’accès et l’utilisation de ces Services est toutefois soumis au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des stipulations des présentes CGU, et notamment les dispositions relatives aux produits prohibés à la vente sur le Site.

Matières & Shopping n’est en aucun cas propriétaire ou encore ne détient aucun droit sur les produits commercialisés par ses Vendeurs, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs (aucun transfert de propriété n’est opéré entre Matières & Shopping et le Vendeur, ou Matières & Shopping et l’Acheteur). Les transactions sont conclues exclusivement et directement entre Acheteurs et Vendeurs.

Matières & Shopping met uniquement à disposition une partie spécifique du Site permettant aux Vendeurs de présenter, référencer et décrire leurs offres ainsi que de détailler leurs activités dans leurs pages personnalisées, et ce, dans l’optique de vendre leurs produits sur la Place de Marché. Par conséquent, Matières & Shopping n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des biens répertoriés, la véracité ou l’exactitude du contenu (ci-après le « Contenu ») ou des annonces des Vendeurs, la capacité de ces derniers à commercialiser lesdits biens, ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits biens. Toute indication sur les tarifs, la livraison, le produit, ou tout autre conseil proposé par un Vendeur sur le Site sont fournis uniquement sous la seule responsabilité de ce dernier.

Matières & Shopping n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le produit du Vendeur satisfera l’Acheteur.

Matières & Shopping ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l’Acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le Vendeur est libre de choisir avec lequel des Acheteurs il souhaite conclure une affaire. Toutefois, dès la notification par le Vendeur de l’acceptation de l’offre à l’Acheteur, il lui est rappelé que les dispositions de la loi française sur les transactions commerciales s’appliquent.

Matières & Shopping invite chaque Membre à agir de bonne foi, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des présentes CGU, mais recommande également à chaque Membre de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Place de Marché.


2.    Accès aux Services et désinscription

2.1.    Accès aux Services

Matières & Shopping offre la possibilité à tout utilisateur de s’inscrire sur le Site en ouvrant un compte personnel et permettant d’accéder à l’ensemble des Services fournis sur la Place de Marché. Il est toutefois précisé que seules les personnes majeures (âgées de plus de dix-huit (18) ans) et les personnes morales dont l’inscription a été entreprise par une personne physique habilitée à la représenter, sont autorisées à créer un seul et unique compte pour accéder à l’ensemble des Services de la Place de Marché. Enfin, concernant plus particulièrement le Membre désireux d’utiliser les Services en tant que Vendeur, il lui est rappelé que seule une activation de son compte par Matières & Shopping, selon les modalités exposées à l’article 2.2 des présentes, lui permettra d’offrir à la vente ses produits aux Acheteurs.
 
Le Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées permettant son identification, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur le Site, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. A ce titre, le Membre s’engage à informer Matières & Shopping, sans délai, de tout changement l’affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre des Services, ou tout autre moyen laissé à sa disposition (courrier postal ou email notamment).

Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un identifiant et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte i) aux droits d’un tiers, ii) aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme nom d’utilisateur tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe  

Pour utiliser les Services, le Membre doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Le Membre s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers, ni à permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur ou le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service client Matières & Shopping via le formulaire de contact du site.

Ainsi, le Membre demeure responsable même en cas d’utilisation des Services par des tiers jusqu’à la notification de Matières & Shopping. En outre, le Membre garantit Matières & Shopping contre toute action ou réclamation du fait de l’usage frauduleux de son identifiant et mot de passe.

Pour des raisons de sécurité, Matières & Shopping pourra annuler, avec effet immédiat, tout compte non confirmé ou inactif depuis plus de trois (3) mois.

Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Matières & Shopping, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@matieresetshopping.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

2.2.    Dispositions spécifiques relatives aux Vendeurs

Afin de répondre à l’exigence de qualité et d’excellence (et notamment du triple critère du « fait main » et « fabriqué en France » « par un professionnel ») prônée par la Place de Marché, le Membre est informé que dès lors qu’il souhaite utiliser les Services en tant que Vendeur, son compte restera inactif, tant que Matières & Shopping n’aura pas vérifié i) son statut de professionnel, ii) la nature de l’offre soumise sur la Place de Marché. Ainsi, nonobstant le respect des dispositions énoncées à l’article 2 .1 (relative à l’ouverture d’un compte sur le Site), le Vendeur s’engage également, sur première demande, à fournir toutes les informations et documents, requis par Matières & Shopping afin de vérifier l’adéquation entre l’offre de produits du Vendeur (et notamment : la nature des produits, leur modalité de commercialisation sur le Site) et la qualité de service exigée pour vendre sur la Place de Marché. Cette obligation perdure pendant toute la durée de l’inscription du Vendeur sur le Site. A ce titre, Matières & Shopping est autorisée, à tout moment, d’exiger du Vendeur, tout document, lui permettant d’examiner si le Vendeur s’inscrit dans la stratégie éditoriale et commerciale promue par le Site. En cas d’impossibilité de la part de Matières & Shopping, d’authentifier ou de vérifier, la qualité du Vendeur, ou encore si les produits proposés par le Vendeur ne répondent plus aux critères demandés pour vendre sur le Site, Matières & Shopping se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

Toutefois sans contredire ce qui précède, Matières & Shopping se réserve également le droit de refuser, à sa seule discrétion, la candidature d’un Membre en tant que Vendeur, sans avoir à fournir de juste motif et sans que cette décision puisse ouvrir un quelconque droit à réclamation, dédommagement, etc., de quelque nature que ce soit.

2.3.    Désinscription

Tout Membre peut, à tout moment, se désinscrire du Site en adressant sa demande via le formulaire de contact du Site.

Toutefois, sans contredire ce qui précède, l’Acheteur ne pourra valablement pas se désinscrire de la Place de Marché dès lors qu’il est engagé dans une transaction avec un Vendeur, et réciproquement. Cette obligation perdure un (1) mois à compter de la dernière transaction réalisée, pour les Vendeurs.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette demande de désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant le Membre seront effacées des bases de données de Matières & Shopping et ce dernier n’aura plus accès aux Services de Matières & Shopping.

3.    Utilisation du Site et des Services

Le Membre déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que des Services, notamment des limites des ressources informatiques mises à leur disposition.

Le Membre s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et dans le strict respect de toutes les lois et règlements applicables. Ainsi dans le cadre de l’utilisation des Services, le Membre s’engage à ne pas :

-    Enfreindre i) des lois, ii) tout droit de tiers ou iii) les Règlements ;
-    Mettre en vente et/ou acheter, directement ou indirectement, des produits prohibés, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Place de Marché Matières & Shopping pour procéder à l’achat ou à la vente de tels produits prohibés ;
-    Utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (à titre d’exemple s’il est âgé de moins de 18 ans ou pour les personnes morales s’il n’a pas la capacité d’engager la personne morale) ou s’il a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser les Services ;
-    Manipuler le prix d’une offre, ou s’immiscer dans les annonces et Contenus des (autres) Vendeurs ;
-    Tenir des propos i) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux sur le Site ; ii) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; iii) obscène et/ou pédophile ;
-    Publier du Contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
-    Transférer/Céder/Mettre à disposition son compte (y compris les évaluations le cas échéant) et son pseudo à un tiers sans le consentement de Matières & Shopping ;
-    Porter atteinte à l’image et/ou la réputation de Matières & Shopping ou de la Place de Marché et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Matières & Shopping, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
-    Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes de courriels ou des systèmes en pyramide ;
-    Mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Matières & Shopping ou aux intérêts ou à la propriété des Membres sur le Site ;
-    Utiliser les Services à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing ») ;
-    Utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux Services pour quelque raison que ce soit ;
-    Contourner les protocoles d’exclusion des robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures ;
-    Exporter ou réexporter une application ou un outil de Matières & Shopping, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu’aux règlements et restrictions en vigueur sur le Site de Matières & Shopping ;
-    Copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir des Services ou les droits d’auteur et marques commerciales de Matières & Shopping ;
-    Copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant des Services sans le consentement exprès préalable et écrit de Matières & Shopping ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
-    Détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ;
-    Commercialiser les applications et/ou les logiciels de Matières & Shopping ou encore toute information associée à la Place de Marché Matières & Shopping ;
-    Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Membres, y compris les adresses courriel, numéros de téléphones mobiles, sans leur consentement.

En outre, dans le cadre des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services :

-    Le Vendeur s’engage également à ne pas omettre de livrer les produits qui lui ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;
-    L’Acheteur s’engage également à ne pas omettre de payer les produits qu’il a achetés, sauf cas autorisées par la loi ou encore si le Vendeur a matériellement changé la description de l’offre du produit ou service après son offre d’achat, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin s’il ne peut pas contacter le Vendeur du fait de ce dernier.

Enfin, le Vendeur déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel, nécessaires à la mise en ligne, l’édition et la mise à jour de ses offres et de ses données, ainsi qu’à l’utilisation des Services. Il garantit qu’il utilisera les Services conformément aux spécifications et aux restrictions techniques, sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs et/ou aux plateformes, aux ressources système ou encore aux logiciels de Matières & Shopping.
 
Le Vendeur garantit en particulier i) qu’il indiquera sur le Site toutes mentions légales obligatoires, en particulier, le nom du directeur de la publication, ses noms et coordonnées complètes, nécessaires pour pouvoir le joindre ; ii) qu’il respectera les dispositions légales réglementant l’activité de vente à distance, et notamment, de l’obligation générale d’affichage de ses conditions générales de vente sur le Site.

Le Vendeur s’engage ainsi à procéder lui-même, sans une quelconque intervention de Matières & Shopping à toutes les démarches imposées par la loi et les règlements. Matières & Shopping ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Vendeur des réglementations applicables.

La publication des offres et leur contenu, mais plus généralement toutes informations ou données appartenant au Vendeur et diffusées sur le Site, est réalisé par le Vendeur sous sa seule responsabilité. Ainsi, le Vendeur dispose d’une totale liberté quant au Contenu publié sur le Site, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

4.    Frais relatifs aux Services et dispositions financières concernant les Vendeurs

L’inscription et l’action d’acheter des produits, proposés sur le Site, sont gratuites pour l’Acheteur. L’inscription et l’utilisation des Services dans le cadre de la mise en vente de produits, sont également gratuites pour le Vendeur.

Toutefois, sans contredire ce qui précède, Matières & Shopping se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit à ce titre, une commission dès la conclusion d’un contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

En rémunération du service de mise en relation fourni par Matières & Shopping, le Vendeur autorise Matières & Shopping, du seul fait de l’acceptation d’une offre par l’Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le prix total de la transaction une commission selon les modalités suivantes :

Matières & Shopping percevra de la part du Vendeur une commission égale à quinze pour cent (15 %) du montant de la transaction, frais de port et TVA compris.

Afin de se conformer à la règlementation, le Membre est informé que la gestion des paiements est effectuée par le biais de la solution MANGOPAY développée par la société LEETCHI. En effet, LEETCHI SA a conçu et développé une solution innovante MANGOPAY, en adéquation en termes de flux financier avec les exigences juridiques du code Monétaire et Financier Français (CMF) et de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP). Afin de protéger et de crypter les données de carte bancaire, Matières & Shopping emploie donc la technologie MANGOPAY de son partenaire titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique. En utilisant les Services et par voie de conséquence le système de paiement électronique MANGOPAY, le Membre accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY, accessibles à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.


A ce titre, Matières & Shopping fait également supporter au Vendeur des frais de transaction indépendants de la commission due à Matières & Shopping, s’élevant à trois et demi pour cent (3,5%) du montant total de la transaction, TVA et frais de livraison compris. Ces frais de transaction seront dus par le Vendeur à Matières & Shopping, même en cas de remboursement à l’Acheteur du montant de sa commande ou encore en cas d’annulation de la transaction pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, Matières & Shopping émettra une facture distincte, accessible dans le compte du Vendeur, sous son profil Admin Boutique, dans la rubrique Mes factures. Le Vendeur s’engage à payer sa facture dans les 30 jours à compter de la date de facturation.


Fonctionnement des paiements, transferts et reversements

1) Le montant de la commande est débité du compte bancaire de l’Acheteur, dès la validation de la commande effectuée et après contrôle et validation du paiement par le biais de la technologie MangoPay ;
2) Cette somme est alors placée sur son « Wallet Acheteur » auprès de MANGOPAY ;
3) Elle est transférée sur le « Wallet Vendeur » après l’expiration d’un délai trente (30) jours démarrant au jour de l’expédition de la commande ;
4) Dès que le « Wallet Vendeur » est crédité, le Vendeur peut faire une demande de virement sur son compte bancaire à Matières & Shopping, pour le montant indiqué déduction faite de la commission de Matières & Shopping et des frais de transaction, via un formulaire mis à sa disposition à cet effet ;
5) Matières & Shopping dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour accéder à la demande du Vendeur. Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Matières & Shopping du prix de la transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois (3) jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par Matières & Shopping.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, dans le délai légal, et consécutivement, de remboursement par le Vendeur de tout ou partie d’une commande, la commission due à Matières & Shopping pourra être remboursée au Vendeur au prorata du montant remboursé à l’Acheteur.

Tout remboursement à l’Acheteur peut être réalisé par le Vendeur via le Site tant que le montant de la transaction est encore placé sur le « Wallet Acheteur », soit avant l’échéance du délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’expédition de la commande. Le Vendeur sera remboursé automatiquement du montant de la commission appliqué par Matières & Shopping.

Il est donc impératif, pour le Vendeur, de modifier le statut de la commande au fur-et-à-mesure de son traitement, tel que mentionné dans le Guide du Créateur mis à disposition sur le Site.

En tout état de cause, dès que le Vendeur remet sa commande, que ce soit au transporteur ou directement à l’Acheteur, il doit lui affecter un statut de « Commande expédiée » afin que le délai de reversement sur son « Wallet Vendeur » puisse commencer à courir et, ainsi, permettre un remboursement par Matières & Shopping, le cas échéant. En l’absence de traitement de la commande tel que mentionné, le reversement du montant de la commande du « Wallet Acheteur » sur le « Wallet Vendeur » ne sera pas réalisé et Matières & Shopping ne pourra en aucun cas être tenu responsable du remboursement du montant de la commande au Vendeur qui en supportera toutes les conséquences.

Compte tenu de ce qui précède, aucun remboursement du Vendeur à l’Acheteur et de Matières & Shopping au Vendeur ne pourra être effectué au-delà du délai de trente (30) jours calendaires courant à compter du jour de la sélection par le Vendeur du statut « Commande expédiée ».

Sans contredire ce qui précède, aucun remboursement ne sera octroyé au Vendeur si le remboursement accordé à l’Acheteur intervient en dehors du cadre et/ou du délai d’exercice du droit de rétractation ou encore si le remboursement  i) est   consécutif  au retour d’un produit défectueux / non conforme au descriptif, ii) résulte de l’impossibilité de livrer un produit commandé (puisque indisponible) alors que la commande a bien été validée par le Vendeur.

Les factures relatives à sa commission et aux frais de transaction sont émises mensuellement par Matières & Shopping et consultables par le Vendeur directement sur le compte Administrateur de sa boutique en ligne, dans la rubrique « Mes factures ».

Matières & Shopping se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par ce dernier à l’une de ses obligations, et ce, tant qu’il n’a pas remédié à l’obligation en cause.

Matières & Shopping peut être amenée à modifier i) le pourcentage de commission prélevé sur toute vente conclue sur la Place de Marché ; ii) les frais de transaction, à tout moment et à sa seule discrétion. Il appartient au Vendeur de consulter aussi souvent que nécessaire les présentes CGU et les Règlements qui lui sont applicables. Toutefois, sans contredire ce qui précède, Matières & Shopping informera par courriel et/ou par SMS (par le biais de l’adresse mail ou le numéro de téléphone communiqués par le Vendeur), le Vendeur de toute modification(s) envisagée(s) des CGU, quinze (15) jours calendaires avant sa(leur) mise en ligne, et ce, dans la mesure du possible.


5.    Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire des Services

5.1.    Obligations d’ordre général

Le Vendeur qui s’inscrit sur la Place de Marché agit uniquement en qualité de professionnel. A ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable et notamment du  i) droit des sociétés ; ii) droit social ; iii) droit fiscal ; iv) droit de la consommation (clarté de l’offre faite au consommateur, disponibilité des produits, conditions et tarifs de livraison, droit de rétractation et de garantie « satisfait ou remboursé », le cas échéant, facturation et vente à distance, garanties légales et contractuelles, information du consommateur, etc.) ; v) législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et celle relative aux soldes, qu’il affirme parfaitement connaître. L’Acheteur s’engage également à fournir au Vendeur toutes les informations requises par la loi le concernant.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du service client et du service commercial de Matières & Shopping ainsi qu’aux emails, courriers et appels téléphoniques des Acheteurs dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de leur réception.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Matières & Shopping. A défaut, Matières & Shopping se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

5.2.    Obligations relatives aux offres de produits/services sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois et règlementations en vigueur, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des produits qu’il propose sur le Site.

Sur le descriptif associé aux offres de produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit/service, les garanties associées, sa disponibilité, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles, etc.) et les modalités de sa livraison (délai et le tarif).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à Matières & Shopping qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

5.3.    Obligations relatives au prix des produits/services

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, frais de livraison, etc.).

5.4.    Obligations relatives à la vente des produits/services

Les contrats de vente des produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus directement entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par le bais de son Compte Vendeur sur le Site de Matières & Shopping lorsqu’un produit, qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de soixante-douze (72) heures calendaires suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, ses emails reçus à l’adresse fournie à Matières & Shopping lors de l’ouverture de son compte ainsi que son interface Vendeur ou son compte, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) produit(s). A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence au 3ème ’alinéa du présent article 5.4., le contrat de vente sera automatiquement annulé.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de deux (2) jours calendaires, avec impossibilité de traiter ses commandes, le Vendeur doit en informer les utilisateurs du site www.matieresetshopping.com.  Deux choix lui sont alors proposés :

-    Soit le Vendeur décide de bloquer les commandes de sa boutique via le bouton « Commandes suspendues », disponible dans son interface « admin boutique » dès lors qu’il est connecté sur son compte. Dans ce cas précis, sa boutique en ligne est toujours visible sur le Site mais aucune commande ne peut être acceptée, et ce tant qu’il n’a pas désactivé cette fonctionnalité. Il doit en outre rédiger un texte dans la zone « message facultatif » afin d’informer les utilisateurs sur sa période d’indisponibilité et le cas échéant, sur ses conditions de vente temporaires. Ce texte sera visible sur chaque page produit et sur les pages de sa boutique ;
-    Soit le Vendeur accepte de traiter les commandes mais mentionne sa période d’indisponibilité dans le texte de la zone « Message facultatif » précédemment citée. Il sera alors tenu de respecter les termes et conditions de vente applicables à une boutique ouverte. Si les commandes sont bloquées pendant une période continue de 3 mois, le Vendeur sera informé de la désactivation temporaire ou définitive de son compte dans les conditions prévues à l’article 7.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes des produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. Dans le cas où il ne le pourrait pas, notamment et par exemple pour cause d’insuffisance de stock ou encore s’il n’a pas informé ses clients de son indisponibilité et de son impossibilité de traiter les commandes (cf. supra) , et dans la mesure où cela représenterait plus de 2 commandes rejetées par trimestre, Matières & Shopping se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.


5.5.    Obligations relatives à la livraison des produits

Le descriptif associé à chaque produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce produit. Le Vendeur est libre de fixer sa grille tarifaire pour la livraison. Toutefois, le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

En outre, le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un bon de livraison du produit acheté ainsi qu’il doit joindre une facture d’achat permettant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des produits commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés durant le transport. Le produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur, sauf dispositions particulières dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur.

A compter de la validation de la commande par l’Acheteur, les informations relatives tant à la commande qu’à l’Acheteur sont automatiquement communiquées au Vendeur afin de lui permettre de traiter la commande.

Le Vendeur s’engage à expédier tout produit commandé dans les délais énoncés sur le Site, à compter de la confirmation de la commande du produit, ou dans ceux convenus avec l’Acheteur.

5.6.    Obligations relatives aux contestations relatives aux produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation, les demandes de garanties ou de remboursement, effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l’Acheteur et le Vendeur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de Matières & Shopping, sauf stipulation contraire du présent article. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l’opposant à l’Acheteur.

Ainsi à tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, afin de lui adresser toute demande (réclamation, exercice du droit de rétractation, demande de garantie ou de remboursement), relative aux produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre des Services, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Il est mis à la disposition de l’Acheteur, dans son compte Client, un bouton dédié nommé « Une question ») lui permettant de signaler toute réclamation concernant ses commandes, (par exemple : produit non reçu, etc.). Pour ce faire, le Membre devra cliquer sur le bouton en question et sélectionner dans le menu déroulant le numéro de la commande litigieuse, puis rédiger et envoyer un message qui parviendra directement au Vendeur concerné. Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur proposera à l’Acheteur : soit de lui retourner le(s) produit(s) commandé(s) faisant défaut ou endommagé(s), soit un remboursement total de la commande (ou partiel si le défaut, la référence manquante ne concerne qu’une partie de la commande). Dans les cas le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre afin de satisfaire à son obligation de garantie légale, voire contractuelle.

Sans contredire ce qui précède, l’Acheteur s’engage quant à lui à retourner le produit (convenablement emballé) au Vendeur, le cas échéant, ainsi qu’il s’engage à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur, sauf dispositions contraires dans les Conditions Générales du Vendeur.

Si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation ou de garantie formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai raisonnable, Matières & Shopping se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur et de faire ses meilleurs efforts afin de trouver une issue acceptable pour les deux parties.

En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou après constatation d’un taux d’annulation anormalement élevé de la part d’un même Acheteur, Matières & Shopping se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Membre concerné.

Enfin, en cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, il appartiendra au Vendeur de procéder au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur, dès lors que l’Acheteur aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par le Vendeur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par exemple par recrédit de la carte bancaire).

Étant entendu que la commission de 15% perçue sur le montant total de la transaction, par Matières & Shopping au titre des Services fournis, ne pourra en aucun cas être remboursée dès lors qu’un accord de remboursement entre le Vendeur et l’Acheteur n’aura pas pour fondement l’exercice du droit de rétraction par l’Acheteur, et ce, dans le délai imparti.

Dans tous les cas, les frais de transaction seront réputés acquis par Matières & Shopping, et ce, quel que soit le motif de résiliation du contrat de vente.

6.    Conditions de mise en vente / Conditions pour acheter / Processus de commande

6.1.    Conditions de mise en vente

Lorsque le Vendeur met en vente un produit, ce dernier accepte de se conformer aux présentes CGU, aux lois et règlements qui lui sont applicables ainsi qu’aux différents Règlements de Matières & Shopping, et de publier ses Conditions Générales de Vente sur la partie spécifique du Site où sont présentés ses offres et le détail de ses activités. De même, le Vendeur accepte :
-    D’être l’unique responsable de i) la licéité et l’exactitude du Contenu, ii) la légalité et de la conformité de ses Conditions Générales de Vente et offres avec notamment le Règlement sur les offres prohibées ou soumises à restrictions et plus généralement les lois et règlements qui lui sont applicables, notamment en matière de ventes à distance ;
-    De ne proposer à la vente que des produits relatifs à la stratégie éditoriale et commerciale promue par le Site, à savoir des objets d’art ou des produits d’artisanat d’art répondant au triple critère du « fait main » et « fabriqué en France » « par des professionnels » ;
-    D’être titulaire du produit proposé, au moment de la conclusion de la vente, ainsi que d’honorer les commandes de l’Acheteur dans les délais mentionnés dans les offres ;
-    Que son annonce apparaîtra dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que le format de l’annonce, le titre, le prix et les frais de livraison, les évaluations détaillées sur le fournisseur ;
-    Respecter les exigences de qualité de service imposées par Matières & Shopping sur la Place de Marché.

Dans l’hypothèse où Matières & Shopping constaterait, de son propre fait, ou faisant suite à la réclamation d’un Membre ou d’un utilisateur, la mise en vente de produits prohibés, Matières & Shopping se réserve alors le droit de communiquer ainsi que de coopérer avec les autorités compétentes, sur simple demande de leur part, en leur fournissant toutes les informations requises concernant les offres frauduleuses en question, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant.

6.2.    Conditions pour acheter

Lorsque l’Acheteur achète un produit, ce dernier accepte de se conformer aux présentes CGU, aux Conditions Générales de Vente du Vendeur, ainsi qu’il s’engage préalablement à :
-    S’inscrire en tant que Membre sur la Place de Marché afin d’accéder aux Services ;
-    Lire attentivement l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre d’achat d’un produit;
-    Conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un produit lorsqu’il s’engage à acheter ledit produit auprès du Vendeur.

En effet, l’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du produit, ou encore si le Vendeur ne confirme pas la disponibilité du produit commandé dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter du jour de la commande, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs produits, acquis auprès de différents Vendeurs, le cas échéant, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le produit indisponible.

Processus de commande et de paiement :

Dans un premier temps l’Acheteur doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite acquérir tout en prenant soin de choisir les quantités et attributs désirés (à titre d’exemple : matière, couleur, etc.),  afin de le(s) placer dans son panier.

Une fois la sélection opérée l’Acheteur doit renseigner le pays de livraison et le mode de livraison choisi.

Dans un second temps, il est demandé à l’Acheteur soit de se connecter à son compte soit d’en créer un en renseignant tous les champs obligatoires afin de finaliser la commande.

A cet égard, une fois que l’Acheteur est connecté sur son compte ou encore qu’il a suivi la procédure afin de devenir Membre, un écran récapitulatif de sa commande lui permet de vérifier les détails de cette dernière ainsi qu’il lui octroie la faculté de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande en cochant les cases (décochées par défaut) relatives aux CGU de Matières & Shopping et aux CGV de chaque vendeur en relation avec les produits commandés.

Ainsi, la validation de la commande entraîne l’acceptation des CGU de Matières & Shopping et des CGV de chaque Vendeur, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Désormais l’Acheteur doit sélectionner le moyen de paiement parmi les choix qui lui sont proposés à savoir : Carte bancaire, Visa ou MasterCard. Il sera alors automatiquement renvoyé sur le lien de l’interface sécurisée MANGOPAY, où il devra mentionner son nom complet, le numéro de la carte, la date de fin de validité de la carte et les chiffres composant le crypto visuel au dos de cette dernière. Une fois l’opération terminée, l’Acheteur n’a plus qu’à valider définitivement son achat en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

L’Acheteur recevra automatiquement un email récapitulant la commande passée. Attention, cet email n’est en aucun cas un email de confirmation de commande, lequel sera envoyé automatiquement à l’Acheteur dès que le Vendeur aura traité la demande de commande.

Toutes les factures relatives aux commandes effectuées sur la place de Marché de Matières & Shopping sont consultables en permanence sur le compte du Membre, en se connectant à son interface Admin Boutique, dans la rubrique « Mes commandes ».

7.    Durée / Suspension / Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes CGU. En tant que tel, il est résiliable à tout moment et sans préavis par Matières & Shopping ainsi que par le Membre (« Article 2.2 - Désinscription »), sans motif particulier, par simple notification, sous couvert du respect des dispositions et dans les délais exposés à l’Article 2.2 des présentes.

Sans contredire ce qui précède, Matières & Shopping se réserve la faculté de prendre l’une des mesures suivantes, à sa seule discrétion : i) suspendre temporairement le compte d’un Membre, ii) supprimer et clôturer définitivement le compte d’un Membre en résiliant les présentes CGU, iii) cesser de fournir au Membre, tout ou partie, de l’accès au Site et aux Services,  de plein droit avec effet immédiat, sans que le Membre ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dès la constatation par Matières & Shopping :

-    De la violation par un Membre  i) des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d’auteur), des présentes CGU et/ou des Règlements ; ii) d’une des infractions suivantes : mise en vente de produits interdits ou ne répondant pas à la définition des objets d’art ainsi que des produits d’artisanat d’art (en sus de l’appréciation du triple critère du « fait main » et « fabriqué en France » « par des professionnels »), activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevées, impayés, propos injurieux, contrefaçon, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Place de Marché, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l’égard du Site et de Matières & Shopping (à titre d’exemple : détournement ou tentative/incitation de détournement d’Acheteur(s) de la Place de Marché au profit de tout autre site) ou de tout Membre ; ou encore
-    De son incapacité à vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Membre, et que ce dernier ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification.

Et ce, sans préjudice de tout autre recours laissé à l’appréciation de Matières & Shopping en vue de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi.

Matières & Shopping se réserve également le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :

-    Retarder la publication du Contenu hébergé ;
-    Retirer les offres de produits publiées sur le Site, qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées ;
-    Retirer tout Contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;
-    Déchoir le degré de fiabilité du Vendeur.

La suspension/résiliation ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension/résiliation pour quelque motif que ce soit, le Vendeur reste redevable des commissions exigibles pour une transaction effectuée avant la date effective de suspension/résiliation.

Dans le cas de la suspension du compte d’un Membre, Matières & Shopping notifiera cette suspension au Membre concerné par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser la violation. A l’issue d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de cette notification restée sans effet, Matières & Shopping pourra résilier de plein droit le contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

8.    Propriété Intellectuelle

Matières & Shopping est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux éléments qui le composent (à titre non exhaustif : catalogues, textes, illustrations, photographies, vidéos, images, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie logicielle sous-jacente) ainsi qu’aux Services y afférent ; sous réserve de la propriété des différents partenaires liés contractuellement à Matières & Shopping.

 Le Membre et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que l’accès au Site, aux Services et au contenu mis à leur disposition par Matières & Shopping ne saurait emporter une quelconque cession à leur bénéfice, des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur notamment).

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage du Membre ou de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU, et conformément aux dispositions de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le Membre et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent, que l’usage qui est leur concédé par Matières & Shopping, au titre de l’accès au Site, à ses Services, et au contenu, exclut notamment l’utilisation des Services en vue d’une reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction et ce, tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services et du contenu.

Ce Site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation écrite, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

Afin de permettre à Matières & Shopping de fournir ses Services, le Vendeur accepte de concéder à cette dernière, une licence non-exclusive, sous-licenciable, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données, y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée), sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de Matières & Shopping.

Le Vendeur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Le Vendeur garantit Matières & Shopping contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

9.    Responsabilité

Matières & Shopping mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, ainsi que permettre une utilisation continue des Services par le Membre (24h/24, 7 jours/7).

Toutefois, sans contredire ce qui précède, Matières & Shopping n’est tenue qu’à une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation de son Site et de ses Services. Matières & Shopping ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Site et les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Ainsi, pour des motifs de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et/ou au bon fonctionnement des Services, ceux-ci pourront être interrompus temporairement par Matières & Shopping, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Ces interruptions de Services seront, dans la mesure du possible, préalablement notifiées au Membre avant toute interruption. En cas d’urgence, Matières & Shopping se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, les Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice du Membre, ou encore, de l’utilisateur.

En outre, la responsabilité de Matières & Shopping ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi, ou encore du fait de la mauvaise utilisation des Services par le Membre.

Matières & Shopping décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de ses Services. Toute réclamation relative aux produits (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Matières & Shopping sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

Matières & Shopping (y compris ses dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que le Vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

-    De son utilisation des Services, ou de son incapacité à les utiliser ;
-    Des éventuels retards ou perturbations des Services ;
-    De virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant aux Services ou en rapport avec ces derniers ;
-    De dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur le Site ;
-    De tout dommage subi par ses matériels informatiques résultant de son utilisation des Services ;
-    De la durée pendant laquelle ses annonces s’affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section 8 des présentes CGU ; ou
-    De la nécessité de modifier ses pratiques, son contenu ou son comportement, ou de la perte ou de l’incapacité à exercer ses activités à la suite des modifications apportées aux présentes CGU ou aux Règlements.

Le Membre assume l’entière responsabilité quant à la légalité de ses actions en vertu des lois qui lui sont applicables et quant à la légalité des biens qu’il met en vente.

Bien que Matières & Shopping utilise des techniques visant à vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par le Membre, cette vérification reste difficile sur Internet. Ainsi, le Contenu publié sur le Site est réalisé par le Vendeur sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000719 du 1er août 2000. En effet, le Vendeur dispose d’une totale liberté quant au Contenu publié sur le Site, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. D’une manière générale, le Membre est informé que Matières & Shopping n’est pas tenue de vérifier que le Contenu diffusé et publié sur le Site par le Vendeur est conforme à la loi et ne saurait en conséquence être tenue responsable de l’illégalité de ce dernier.  

En conséquence, sauf dans le cas où Matières & Shopping aurait été dûment informée de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Matières & Shopping ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d’action) des Vendeurs, ni des biens et services qu’ils commercialisent.

Enfin, Matières & Shopping ne peut pas, ne confirme pas, et n’est en aucune façon responsable d’assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées d’un Acheteur ou d’un Vendeur ou la validité de l’information que ces derniers fournissent ou publient sur le Site. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Matières & Shopping est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un Vendeur, sa responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions versées audit Vendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; ou (b) cent cinquante euros (150 €).

Aucune stipulation des présentes CGU ne doit limiter ou exclure la responsabilité de Matières & Shopping en ce qui concerne toute fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de sa négligence ou de celle de ses agents ou employés ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

10.    Données personnelles

Les informations à caractère personnel transmises par les Membres sont uniquement traitées et destinées à Matières & Shopping et son partenaire (MANGOPAY) dans le cadre strict de la fourniture des Services. Ces données sont conservées sur les serveurs de Matières & Shopping et sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès aux Services. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Matières & Shopping uniquement pour les besoins de la livraison des produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Le Vendeur s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, telle que la location, la vente, la revente ou la copie de la part du Vendeur sont formellement proscrites.

Pour plus d’informations concernant les données personnelles consulter les Mentions Légales.

11.    Correspondance / Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par courrier électronique adressé à l’adresse de contact indiquée par le Membre lors de la création de son compte sur le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le biais du compte du Membre, et le Site de Matières & Shopping font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Matières & Shopping, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Matières & Shopping, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Matières & Shopping est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.    Indemnités

Les Membres acceptent de prêter assistance et indemniser Matières & Shopping contre toutes réclamations, actions, revendications, demandes et poursuites judiciaires et décision (judiciaire, amiable ou arbitrale), y compris les frais et dépenses raisonnables (avocat, huissier, etc.) en tout ou pour partie, qui pourraient résulter i) de leur utilisation ou utilisation frauduleuse du Site et des Services ; ii) de toutes activités conduites par le biais de leur compte (que ce soit de leur fait ou celui d’un tiers) ; iii) d’une violation de leur part des présentes CGU et tout Règlement applicable ; et iv) d’une violation de leur part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

13.    Généralités

13.1.    Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des modalités figurant aux présentes CGU serai(en)t considérée(s) comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des CGU n’en soit pas bouleversée.

13.2.    Indépendance des parties

Matières & Shopping et le Membre sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Aucun élément des présentes CGU ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/employé́, franchiseur/franchisé, une entreprise commune, un GIE ou une joint-venture entre les parties. Ni Matières & Shopping, ni le Membre, n’aura la capacité́ de contracter une quelconque obligation au nom de l’autre partie.

13.3.    Cession

Matières & Shopping peut céder ses droits et obligations conformément aux présentes CGU et en conformité avec ce qui suit (et ce sans le consentement exprès et préalable du Membre), à condition que Matières & Shopping cède les présentes CGU dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour le Membre.

13.4.    Non renonciation

La renonciation par Matières & Shopping à un manquement aux présentes CGU par un Membre ou un utilisateur n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

13.5.    Protection des droits de propriété intellectuelle

Concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Services, veuillez nous contacter via le formulaire de contact du site afin de prendre des mesures pour que les biens mis en vente ou à disposition n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers.

13.6.    Intégralité de l’accord

Les présentes CGU ainsi que tous règlements ici incorporés constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

13.7.    Résolution des litiges / Loi applicable

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont régies par le Droit Français. En cas de difficulté d’interprétations, la version en langue française (France) prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Matières & Shopping seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés exclusivement par et entre les Membres. Matières & Shopping ne souhaite en aucun cas intervenir dans la résolution dudit conflit et les Membres reconnaissent qu’ils ne requerront pas l’assistance de Matières & Shopping pour le règlement de leur conflit.